Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à augmenter l'allocation forfaitaire pour certains bénéficiaires atteints d'une maladie chronique, à titre d'intervention supplémentaire dans leurs dépenses pour soins de santé. Pour bénéficier de l'allocation forfaitaire, le patient doit avoir payé un montant déterminé de tickets modérateurs et répondre à certains critères de dépendance.
Le forfait de soins pour les patients chroniques de la catégorie "soins à domicile" sera doublé : il passera de 261,97 à 523,94 euros par an.
Le forfait de soins passera de 261,97 à 392,96 euros par an pour les patients qui répondent aux critères médicaux donnant droit à :
- soit l'intervention pour l'aide d'une tierce personne,
- soit l'allocation d'intégration pour personne handicapée (degré de perte d'autonomie d'au moins 12 points),
- soit l'allocation d'aide aux personnes âgées (degré de perte d'autonomie d'au moins 12 points).
Le projet a reçu un avis favorbale du Comité de l'assurance du Service des soins de santé de l'INAMI.
Le Conseil des ministres a approuvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 juin 1998 portant exécution de l'article 37, § 16bis, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.
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vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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