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Allocations aux personnes handicapées : Procédure de paiement

Lundi 13 août 2007

Premier payement.

Le premier payement de l'allocation est effectué au cours du mois qui suit le mois au cours duquel la décision a été prise et ce premier payement a lieu aux environs du 25ème jour du mois.

Arriérés.

Les arriérés sont payés en une seule fois. Le payement est effectué normalement en même temps que le premier payement mensuel aux environs du 25ème du mois qui suit le mois où la décision a été prise.

Intérêts de retard.

Le délai entre la date de demande d'une allocation (tant dans le cas d'une demande que d'une nouvelle demande) ou la communication par la personne handicapée, d'un fait donnant lieu à une révision d'office et le premier jour du mois où le premier payement est effectué, ne peut dépasser 8 mois. Si le délai de 8 mois est dépassé il est accordé de plein droit des intérêts de retard à la personne handicapée.

Payement mensuel : comment et à qui ?

Les allocations sont payées mensuellement et en douzièmes sur le compte à vue d’un organisme financier, au nom de la personne handicapée ou au nom de la personne qui est co-titulaire de la personne handicapée.

D'ailleurs l'allocation peut également, au cas où la personne handicapée est déclarée incapable, en cas d'assistance d'un conseiller juridique , en cas de minorité prolongée de la personne handicapée, être payée au représentant légal de la personne handicapée, tel que le tuteur, l'administrateur provisoire etc.

Le payement sur un compte est la règle. A la demande expresse et motivée de la personne handicapée il peut être dérogé à cette règle et l'allocation peut dès lors être payée par assignation postale en mains propres de la personne handicapée, à son domicile. Cette demande peut être faite par lettre, fax ou e-mail.

Payement annuel.

Lorsque le montant de l'allocation ne dépasse pas 12, 89 EUR par mois (au 1er août 2005) le payement se fait annuellement en décembre pour les termes échus au cours de l'année et par assignation postale.

Suspension et réduction.

Pendant la détention dans un établissement pénitentiaire ou en cas d'admission dans un institut de défense sociale, le payement de l'allocation est suspendu.

Lorsque la personne handicapée séjourne dans un établissement aux frais d'un service public ou aux frais de la sécurité sociale, l'allocation d'intégration n'est payée qu'à raison de deux tiers.

La personne handicapée doit séjourner dans l'établissement le jour et la nuit, en outre elle ne peut être placée dans une famille et l'admission dans un établissement doit durer au moins trois mois consécutifs.

Payement en cas de décès.

En cas de décès les arriérés échus et non payés sont payés d'office au conjoint ou à la personne avec qui la personne handicapée cohabitait, tel que cela avait été légalement déclaré à l'administration communale.

En l'absence d'une personne avec qui la personne handicapée aurait été établie en ménage, les montants arriérés et non payés, en ce compris l'allocation afférente au mois du décès , et ce pour autant que le bénéficiaire n'était pas décédé à la date d'exécution valable dans le système national de compensation ou, en cas de payement par assignation postale, à la date d'émission de cette assignation postale, ces montants, donc, seront payés selon un certain ordre :

1. Aux enfants avec qui vivait le bénéficiaire au moment où il est décédé;
2.
Au père et à la mère avec qui vivait le bénéficiaire au moment où celui-ci est décédé;
3.
A chaque personne avec qui vivait le bénéficiaire au moment de son décès

Dans ces trois cas cela se fait d'office. Sur demande, qui doit être introduite dans les six mois après le décès, les montants sont payés :

4. A la personne qui est intervenue dans les frais de soins;
5. A la personne qui a payé les frais d'enterrement.

Nous vous invitons à télécharger ci-dessous le formulaire de la demande de paiement sur compte bancaire 

Service Public Fédéral Belge - http://handicap.fgov.be

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