soins infirmiers arrêté

Ce 4 mai 2007, a été publié au Moniteur belge l'Arrêté Royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l'art infirmier pour l'usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers.

Moniteur belge du 4 mai 2007

Arrêté royal fixant les conditions et dispositions en vertu desquelles l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités accorde une intervention financière aux praticiens de l’art infirmier pour l’usage de la télématique et la gestion électronique des dossiers

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

- Vu la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, le 14 juillet 1994, notamment l’article 36sexies, inséré par la loi du 22 août 2002 et modifié par la loi du 22 décembre 2003;

- Vu la proposition de la Commission de convention praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs, faite le 31 octobre 2006; - Vu l’avis de la Commission de contrôle budgétaire du 22 novembre 2006;

- Vu l’avis du Comité de l’assurance soins de santé de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité, donné le 4 décembre 2006;

- Vu l’avis de l’Inspecteur des Finances, donné le 11 janvier 2007;

- Vu l’accord de Notre Ministre du Budget, donné le 8 février 2007;

- Vu l’avis n° 42.403/1 du Conseil d’Etat donné le 22 mars 2007, en application de l’article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Le présent arrêté détermine les conditions et les modalités auxquelles les praticiens de l’art infirmier inscrits auprès de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité peuvent obtenir une intervention annuelle de la part de cet Institut pour l’utilisation de la télématique et pour la gestion électronique des dossiers patients.

Art. 2. Pour pouvoir bénéficier de cette intervention, le praticien de l’art infirmier inscrit doit répondre aux conditions suivantes :

1. adhérer individuellement à la convention nationale entre les praticiens de l’art infirmier et les organismes assureurs, conclue par la Commission de convention visée à l’article 26 de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour l’année entière à laquelle se rapporte cette intervention.
2. exercer son activité à titre principal;
3. avoir au cours de l’année pour laquelle l’intervention est demandée une activité minimum qui correspond à un montant d’intervention de 33.000 euros établie sur base de son profil pour cette même année. Dans le cas où un même logiciel est utilisé conjointement par plusieurs praticiens de l’art infirmier, l’intervention est octroyée à chacun des praticiens de l’art infirmier à condition que le fournisseur de logiciel confirme, selon les modalités fixées à l’article 5, alinéa 2 que l’utilisation commune est licite.

Art. 3. § 1er. Seuls entrent en ligne de compte les logiciels homologués selon une procédure mise en place dans le cadre de l’arrêté royal du 3 mai 1999 portant création d’une Commission « Normes en matière de télématique au service du secteur des soins de santé » et qui ont été acceptés par la Commission de convention praticiens de l’art infirmier - organismes assureurs sur avis conforme d’un groupe de travail ad hoc.

Chris De Hollander - http://www.health.fgov.be