assurance hospitalisation toujours

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Le Conseil de l'Egalité des Chances et le Crioc dénonce mardi le fait que le projet de loi dit de réparation.

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mercredi 29 juin 2022
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Assurance hospitalisation : Toujours des discriminations sexuelles.

Vendredi 17 avril 2009

 

Le Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes, soutenu par le Centre de recherche et d'information des organisations de consommateurs (Crioc), dénonce mardi le fait que le projet de loi dit de "réparation", adopté à la Chambre le 19 mars dernier et censé remédier aux problèmes posés par la loi Verwilghen du 20 juillet 2007 en matière d'assurance hospitalisation, entérine des discriminations sur l'âge et le genre.

"Le texte n'apporte pas de solution satisfaisante en ce qui concerne les augmentations de primes pratiquées par les assureurs privés", souligne le conseil qui affirme que ces pratiques pénalisent trop souvent les personnes âgées et les femmes.

Modification de contrat

Le texte prévoit que les assureurs privés peuvent augmenter leurs primes de l'assurance hospitalisation à leur convenance jusqu'au 1er juillet 2009. A cette date, l'indice médical qui servira de base aux augmentations de primes rentre en application. Mais d'ici là, le projet de loi permet à l'assureur de modifier un contrat en cours comme bon lui semble et ne pose donc aucune limite aux hausses de primes éventuelles.

A titre d'exemple, dénonce le Conseil, "en quelques mois, des primes d'assurance hospitalisation ont été au cours des derniers mois multipliées par trois chez Argenta, ont augmenté jusqu'à 73% chez Ethias, et chez Axa, des pensionnés ont vu leur prime multipliée par cinq".

Femmes discriminées

Le Conseil souligne que depuis le 10 juin 2007, la loi "genre" du 10 mai 2007 n'autorise aucune discrimination sexuelle. Par conséquent, la période transitoire de deux ans (jusqu'au 1er juillet 2009) prévue par l'article 11 du projet 1662 (nouvel article 3 de la loi du 20 juillet 2007), ne peut pas servir à valider des discriminations sexuelles qui auraient été maintenues contrairement à la loi du 10 mai 2007.

Au moment de la pension, les primes augmentent généralement fortement, selon le Conseil qui affirme que ces augmentations interviennent souvent à la suite de l'arrêt des assurances souscrites par les entreprises. De plus, étant donné que les femmes perçoivent une pension plus faible que les hommes, elles sont proportionnellement plus discriminées, estime le Conseil.

Le risque est grand, pour de nombreuses femmes, de devoir supprimer une assurance devenue impayable alors qu'elles avaient cotisé pendant toute leur carrière professionnelle, souligne le Conseil.

Indice médical

Par ailleurs, le projet de loi a été adopté alors que les modalités du calcul de l'indice médical ne sont pas encore fixées, dénonce encore le Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes. Cet indice, à l'instar de l'indice des prix à la consommation, a pour objectif d'encadrer de façon stricte les augmentations des primes en matière d'assurance hospitalisation. Sa création est prévue par la loi Verwilghen du 20 juillet 2007.

Afin de centrer le débat autour du principe de solidarité cher au système de santé en vigueur en Belgique, le Conseil de l'Egalité des Chances entre Hommes et Femmes plaide en faveur d'une mutualisation des risques et demandent au monde politique d'apporter des réponses équitables pour l'ensemble des citoyens.

Belga7 sur 7 

 

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