nouvelle mesure permettant

Nouvelle mesure permettant de cumuler davantage les revenus professionnels et les allocations aux handicapés.

L’actuelle immunisation de 10% sera remplacée par une immunisation de :

• 50% pour les revenus professionnels situés entre 0 € et 4.000 € ;
• 25% pour les revenus professionnels situés entre 4.000 € et 6.000 €.

Quelles démarches devez-vous effectuer pour bénéficier de ces nouvelles mesures ?

Si vous percevez une allocation complète et que vous entamez une activité professionnelle, vous ne devez fournir aucun document complémentaire. Si vous percevez déjà un revenu professionnel, vous devez introduire une demande auprès de l’administration communale afin de bénéficier de nouveaux taux d’abattements.

Par exemple :

• fin de l’activité professionnelle : 20 juillet ;
• déclaration à la commune : 19 octobre ;
• prise d’effet de la décision : 1er août ;
• allocation due pour les mois d’août et suivants.

Si vous introduisez votre demande plus de trois mois après la fin de votre activité professionnelle, la décision sortira ses effets le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel vous avez introduit votre demande. Cette décision n’aura pas d’effet rétroactif et aucun arriéré ne vous sera versé pour la période entre la cessation de l’activité professionnelle et la prise de cours de la demande.

Par exemple :

• fin de l’activité professionnelle : 20 juillet ;
• déclaration à la commune : 2 novembre ;
• prise d’effet de la décision : 1er décembre ;
• allocation due pour les mois décembre.

Pour toute information complémentaire relative à cette réforme, vous pouvez vous adressez au Contact Center de la Direction Générale « personnes handicapées » au numéro suivant : 02 / 507 87 99.

Gisèle Mandaila - Courrier deSecrétaire d’Etat aux personnes Handicap