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Les allocations aux personnes handicapées peuvent désormais être octroyées à toute personne étrangère inscrite au registre de la population.

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mercredi 12 août 2020
Actualités Stoma Ilco

Les allocations aux personnes handicapées : Nouvelles conditions d'octroi.

Vendredi 13 mars 2009

 

Les allocations aux personnes handicapées peuvent désormais être octroyées à toute personne étrangère inscrite au registre de la population.

Cette modification a été introduite par l’arrêté royal du 9 février 2009 modifiant l’arrêté royal du 17 juillet 2006 exécutant l’article 4, § 2, de la loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées, publié dans le Moniteur belge du 06.03.2009.

Cette mesure a un effet rétroactif, puisque l’arrêté entre en vigueur le 12 décembre 2007. Les personnes qui ne remplissaient pas auparavant la condition de nationalité et qui ont demandé une allocation après le 30 novembre 2007, auront donc droit aux allocations, à condition qu’elles soient inscrites au registre de la population et qu’elles remplissent les autres conditions.

Service Public Fédéral Belge

 

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 Allocation Pers handi - Condition de nationalitéFichier non trouvé
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