montants allocations aux

1. La loi du 27 février 1987 relative aux allocations aux personnes handicapées est entrée en vigueur le 1er juillet 1987. Cette loi accorde deux types d'allocations : l'allocation de remplacement de revenus et l'allocation d'intégration.

A partir du 1er novembre 1989, un troisième type d'allocation a été accordé au profit exclusif des personnes handicapées âgés d'au moins 65 ans : l'allocation pour l'aide aux personnes âgées.

1.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :

1.1.1. L'allocation de remplacement de revenus :

• Catégorie A: 5.695,31 EUR
• Catégorie B: 8.542,97 EUR
• Catégorie C: 11.390,62 EUR

1.1.2. L'allocation d'intégration :

• Catégorie I: 1.061,26 EUR
• Catégorie II: 3.616,37 EUR
• Catégorie III: 5.778,51 EUR
• Catégorie IV: 8.418,56 EUR
• Catégorie V: 9.550,33 EUR

1.1.3. L'allocation pour l'aide aux personnes âgées :

• Catégorie I: 906,91 EUR
• Catégorie II: 3.461,89 EUR
• Catégorie III: 4.209,10 EUR
• Catégorie IV: 4.956,09 EUR
• Catégorie V: 6.087,86 EUR

1.2. Aussi bien pour l'allocation de remplacement de revenus que pour l'allocation d'intégration et pour l'allocation aux personnes âgées il existe des plafonds de revenus qui doivent être pris en compte pour le calcul d'un droit à une allocation.

1.2.1. Pour l'allocation de remplacement de revenus :

• 1° la partie du revenu des personnes avec lesquelles la personne handicapée forme un ménage, qui ne dépasse pas le montant de 2.847,66 EUR par an;
• 2° 50% pour la tranche de 0 à 4.329,61 EUR et 25% pour la tranche de 4.329,61 à 6.494,41 EUR pour les revenus acquis par un travail effectivement presté par la personne handicapée ;
• 3° la partie des autres revenus que ceux mentionées au 1° ou au 2° qui ne dépasse pas 609,50 EUR par an.

1.2.2. Pour l'allocation d'intégration :

• 1°Abattement par catégorie :
  
• Catégorie A : 5.336,31 EUR
• Catégorie B : 8.049,46 EUR
• Catégorie C : 10.732,61 EUR
  
• 2° Du revenu de la personne avec laquelle la personne handicapée forme un ménage les premiers 19.935,68 EUR sont immunisées ainsi que la moitié de la partie qui dépasse ce montant.
• 3° Du revenu du travail, les 19.935,68 premiers EUR sont immunisés, ainsi que la moitié du revenu du travail qui dépasse ce montant.
• 4° Du revenu de remplacement sont immunisés :
  
• si l'abattement de travail octroyé ne dépasse pas 17.087,73 EUR : les 2.847,55 premiers EUR;
• si l'abattement de travail octroyé est supérieure à 17.087,73 EUR: la partie des revenus de remplacement qui est inférieure à la différence entre 2.847,55 EUR et la partie de l'abattement de travail octroyé qui est supérieure à 17.087,73 EUR

1.2.3. Pour l'allocation pour l'aide aux personnes âgées :

• Catégorie A: 11.037,47 EUR
• Catégorie B: 11.037,47 EUR
• Catégorie C: 13.792,25 EUR

2. La loi du 27 juin 1969 reste toutefois d'application pour les personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation qui a pris cours avant le 1er janvier 1975 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis).

2.1. Les montants maximaux des allocations s'élèvent à :

2.1.1 Pour l'allocation ordinaire:

• 30 pc. : 1.270,50 EUR
• 35 pc. : 1.482,25 EUR
• 40 pc. : 1.694,00 EUR
• 45 pc. : 1.905,75 EUR
• 50 pc. : 2.117,50 EUR
• 55 pc. : 2.329,25 EUR
• 60 pc. : 2.778,60 EUR
• 65 pc. : 3.186,30 EUR
• 70 pc. : 4.016,60 EUR
• 75 pc. : 4.303,50 EUR
• 80 pc. : 5.150,40 EUR
• 85 pc. : 5.510,55 EUR
• 90 pc. : 5.834,70 EUR
• 95 pc. : 6.769,70 EUR
• 100 pc. : 8.053,00 EUR

Montants prévus pour les hommes mariés atteints d'une incapacité d'au moins 80 p.c. et qui ne sont pas séparés de fait ou de corps et de biens :

• 80 pc. : 5.312,80 EUR
• 85 pc. : 5.644,85 EUR
• 90 pc. : 6.120,00 EUR
• 95 pc. : 7.189,60 EUR
• 100 pc. : 8.188,00 EUR

2.1.2. L'allocation spéciale :

• 100 p.c. : 3.474,64 EUR
• 100 p.c. (avec majoration) : 6.530,55 EUR

2.1.3. L'allocation pour l'aide d'une tierce personne :

• Catégorie I : 1.493,96 EUR
• Catégorie II : 2.241,17 EUR
• Catégorie III : 2.988,16 EUR

2.2. L'abattement sur les pensions lors du calcul de l'allocation complémentaire (prévu par l'article 39, § 3 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969) s'élève à : 1.735,04 EUR

2.3. Les limites de ressources prévues aux articles 14 et 20 de l'arrêté royal du 17 novembre 1969 s'élèvent à :

2.3.1. Les handicapés travailleurs :

• majeurs et mineurs d'âge mariés : 6.342,75 EUR
• de 18 à 21 ans : 4.994,95 EUR
• de 14 à 18 ans : 3.171,37 EUR

2.3.2.Les handicapés non travailleurs :

1° mariés (ou assimilés) ou personnes avec enfants à charge :

• Chef de famille : 5.107,72 EUR
• Conjoint : 1.570,44 EUR
• Par enfant : 1.120,70 EUR

2° sans enfants à charge : majeurs célibataires, veufs, divorcés ou séparés de fait ou de corps et de biens - mineurs d'âges célibataires, orphelins de père et de mère ou abandonnés par leurs parents :

• Intéressés : 4.421,59 EUR

3° mineurs d'âge célibataires, vivant à charge de leurs parents, en famille ou hospitalisé :

• Chef de famille : 5.107,72 EUR
• Conjoint : 1.570,44 EUR
• Par enfant : 1.120,70 EUR

3. La loi du 27 juin 1969 reste également d'application pour les personnes handicapées auxquels il a été accordé une allocation de complément du revenu garanti qui a pris cours avant le 1er novembre 1989 (à moins que l'application de la loi du 27 février 1987 ne leur soit plus avantageuse - principe des droits acquis). L'allocation de complément du revenu garanti s'élève à : 1.967,84 EUR

Service Public Fédéral Belge - www.handicap.fgov.be