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Le refus de traitement est aussi un droit des enfants, dit la Cour suprême

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Maladie de Crohn - Refus de traitement - Droit des enfants - Canada

Mardi 14 juillet 2009

Le refus de traitement est aussi un droit des enfants, dit la Cour suprême

Une jeune témoin de Jéhovah remporte une victoire morale

La Cour suprême a tranché hier: dès 12 ans, les jeunes pourront refuser des soins pour des raisons religieuses s'ils sont jugés assez matures.

Ottawa

Les médecins et les juges s'il faut en arriver là ne pourront plus imposer des traitements médicaux à des mineurs sans leur consentement.

Si les enfants et les adolescents refusent d'être traités pour des raisons religieuses ou autres, les médecins devront désormais évaluer leur niveau de maturité pour décider si ce refus doit être respecté ou pas.

La Cour suprême a rendu une décision fort attendue hier dans une cause délicate mettant en opposition la protection des enfants et le respect de leurs croyances religieuses.

En avril 2006, A. C., une jeune Manitobaine qu'on ne peut nommer autrement que par ses initiales, refuse les transfusions sanguines nécessaires à sa survie.

Elle a 14 ans, est atteinte de la maladie de Crohn et souffre de saignements internes, mais elle est aussi témoin de Jéhovah.

Le juge autorise quand même la transfusion de trois unités sanguines et A. C. dit l'avoir vécue comme un «viol».

La Loi sur les services à l'enfant et à la famille du Manitoba prévoit qu'un enfant de moins de 16 ans n'a pas la capacité de refuser un traitement médical.

A. C. contestait la constitutionnalité de cette loi. Elle aurait voulu que le juge évalue sa maturité pour déterminer si, malgré ses 14 ans, elle était capable de poser un jugement éclairé.

La Cour suprême lui a servi hier une défaite en forme de victoire.

Dans un volumineux jugement à six voix contre une, le plus haut tribunal du pays dit que la loi manitobaine est constitutionnelle (d'où la défaite technique d'A.C.), mais que le juge l'a mal interprétée (d'où la victoire morale).

La Cour suprême dit qu'on ne devrait pas établir d'âge arbitraire, mais plutôt évaluer au cas par cas le degré de maturité de l'adolescent et le soupeser relativement à la gravité de sa situation médicale.

«L'examen est effectué selon une échelle variable, l'opinion de l'adolescent devenant de plus en plus déterminante selon sa capacité d'exercer un jugement mature et indépendant. Plus la décision est de nature sérieuse et plus elle risque d'avoir une incidence grave sur la vie ou la santé de l'enfant, plus l'examen doit être rigoureux», écrit la juge Rosalie Abella au nom de la majorité.

La juge estime qu'une telle interprétation de la maturité de l'enfant dès qu'il a atteint l'âge de 12 ans ou plus «permet de respecter davantage le développement réel des jeunes».

La juge Abella ne l'écrit pas clairement, mais on comprend par les exemples qu'elle cite que seulement en de très rares exceptions les médecins devraient respecter le refus d'être soigné si cela signifie que l'enfant mourra.

«Cela fait 36 mois que ma cliente demande que ses désirs médicaux soient respectés, et aujourd'hui, elle a obtenu le respect», a déclaré son avocat, David Day.

L'avocat a soutenu que sa cliente ne désirait pas mourir à l'époque. Elle faisait valoir qu'il était possible de la traiter autrement qu'avec des transfusions, que sa religion interdit.

Théoriquement, le jugement ne s'applique qu'au Manitoba.

Dans les faits, il ouvre la porte à des contestations en Colombie-Britannique, en Alberta et à Terre-Neuve, où les jeunes de moins de 19, 18 et 16 ans respectivement sont traités quoiqu'ils en pensent, et au Québec, où le Code civil établit l'âge du consentement médical à 18 ans (et non à 14 ans, comme certains le croient).

Le Code précise que l'«autorisation du tribunal est nécessaire en cas d'empêchement ou de refus injustifié».

Selon Pascale Fournier, professeure de droit à l'Université d'Ottawa, il faudra une autre contestation au Québec pour savoir si le Code civil est invalidé ou pas.

«C'est une décision juste. Je suis pour le cas par cas. Il est très dangereux d'adopter de grands principes qui s'appliqueraient à tous les jeunes de la même manière.»


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