Mdeon est la plate-forme déontologique créée par les associations de médecins, pharmaciens, l’industrie pharmaceutique et l’industrie des dispositifs médicaux.
Mdeon se fixe comme objectif de fixer de manière proactive les principes de base d’un système d’autorégulation moderne, transparent et efficace concernant l’information et la promotion des médicament et des dispositifs médicaux.
Mdeon ne se consacre pas seulement aux producteurs et fournisseurs de médicaments et dispositifs médicaux, mais aussi aux professions de la santé comme publié dans l’article 10 de la loi sur les médicaments.
Art. 10 de la loi sur les médicaments ou dispositifs médicaux.
Cet article comprend l’interdiction générale, dans le cadre de la prescription, la délivrance et la fourniture de médicaments ou de dispositifs médicaux, d'offrir ou d'accorder, directement ou indirectement, des primes ou avantages pécuniaires ou en nature aux professionnels des soins de santé.
Une exception à ce sujet est l’invitation et la prise en charge de frais de participation à une réunion scientifique, hospitalité comprise, de professionnels issus du secteur des soins de santé, à condition que cette manifestation respecte les conditions cumulatives décrites à l’article 10.
Cliquez ici pour le texte de loi complet.
Obligation de visa
Depuis lec 1er janvier 2007, chaque producteur ou fournisseur de médicaments ou de dispositifs médicaux qui souhaite inviter un professionnel du secteur de la santé à participer à une manifestation scientifique comprenant au minimum une nuitée est obligé de disposer d’un visa.
La procédure de visa permet d’évaluer si l’hospitalité offerte dans le cadre d’une manifestation scientifique est conforme aux conditions cumulatives décrites dans l’article 10 de la loi sur les médicaments. Les autorités peuvent décider que la procédure de visa est assurée par une instance agréée par le Roi, telle que Mdeon.
Tant la prise en charge directe que indirecte des frais de participation des professionnels du secteur de la santé à une manifestation scientifique comportant au moins une nuitée est soumise à la procédure de visa préalable.
Le sponsoring de l'organisateur d'une manifestation scientifique (par ex. au moyen de la location d'un emplacement de stand) est par conséquent soumis à la procédure de visa dès que le soutien apporté à l'organisateur revient à des professionnels du secteur de la santé qui exercent leur art en Belgique, à savoir - lorsque la manifestation a lieu sur le territoire belge - ou lorsque la manifestation a lieu à l'étranger mais est organisée par ou au nom d'un tiers établi en Belgique.
Procédure de visa Mdeon
La procédure de visa est basée sur le Code de déontologie de Mdeon et applique les critères légaux décrits dans l’article 10 de la loi sur les médicaments.
Cliquez ici pour obtenir le texte complet du code de déontologie.
B. Braun, Coloplast, et ConvaTec sont membres de la plate-forme déontologique Mdeon.
Il est très important pour notre association de souligner que les maison B. Braun, Coloplast et ConvaTec ont signés la chartre déontologique de Mdeon par l'intermédiaire de l'UNAMEC dont ils sont tous trois membres depuis longtemps.
Pour plus d'information sur Mdeon
Mdeon asbl
Avenue du Roi Albert Ier, 64
1780 Wemmel
Tel.: 02/609.54.90
Fax: 02/609.54.99
E-mail : Mdeon asbl
Site Web : Mdeon asbl
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