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Notre ami et collègue Fabrice Collignon a attirer récemment sur le contrôle des personnes invalides qui sont demandeurs d'emplois.

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mardi 23 avril 2024
Actualités Stoma Ilco

Invalidité : Echapper au contrôle des chômeurs.

Vendredi 14 septembre 2007

Notre ami et collègue du Forum 04Crohn, Fabrice Collignon, a attirer récemment notre attention sur la problématique des personnes qui, suite au placement de la stomie ou à un handicap, font l’objet de contrôle par l’ONEM alors qu’ils sont chômeurs et reconnus temporairement ou définitivement comme invalides.

Il existe à l’ONEM une règle qui dit que toute personne, qui justifie d’une inaptitude permanente au travail de 33% au moins ou d’une inaptitude temporaire au travail de 33% au moins pour une durée de deux ans au moins, à le droit de demander à être dispensée de l’application des dispositions en matière d’activation du comportement de recherche d’emploi.

Pour pourvoir être dispensé de l’application des dispositions en matière d’activation du comportement de recherche d’emploi, vous devez introduire une demande de fixation de l’inaptitude au travail de 33 % ou plus en remplissant le document C47 de l’ONEM. Ainsi, une fois reconnu, l’allocation de chômage n’est pas réduite au montant forfaitaire et elle peut donc bénéficier d’une dispense de disponibilité après une activité ALE (Agence locale pour l’emploi)

Attention, soyez vigilant, cette reconnaissance ne vous dispense pas de chercher un emploi.

Vous pouvez télécharger le document C47 de l’ONEM ci-dessous.

Lucio Scnau - http://www.stomies.fr

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