les moyens financiers

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Le Moniteur Belge a publié ces arrêtés royaux dans son édition du 29 mai dernier.

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mercredi 2 décembre 2020
Actualités Stoma Ilco

Les moyens financiers du Fonds Amiante sont à présent définis.

Mardi 12 juin 2007

Le Fonds Amiante est institué depuis le 1er avril dernier. Mais pour fonctionner pleinement, il lui manquait encore les arrêtés déterminant ses moyens financiers et le montant des indemnités accordées aux victimes. C'est à présent chose faite, puisque le Moniteur Belge a publié ces arrêtés royaux dans son édition du 29 mai dernier.

Le Fonds Amiante est un organe spécifiquement créé au sein du Fonds des maladies professionnelles. Son intervention permet d'indemniser les personnes atteintes d'une asbestose ou d'un mésothéliome, suite à une exposition à l'amiante. Avant la fin du mois de juin, une enveloppe d'un peu moins de 8 millions d'euros lui sera attribuée afin de remplir sa mission. Ces moyens financiers seront prélevés en 2007 du produit de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Il est cependant prévu que d'autres sources assurent son financement. Outre la part du fédéral, que le Conseil des Ministres a décidé d’attribuer annuellement au Fonds amiante et qui s’élève à 10 millions d'euros en année pleine, une cotisation à charge de certaines catégories d'employeurs, et redevable à partir du 1er avril 2007, lui sera consacrée. Par ailleurs, la gestion financière globale dans le statut social des travailleurs indépendants participera également à son financement. Pour cette année, cette participation s'élèvera à 750.000 €.

Les victimes qui seront indemnisées par ce Fonds bénéficieront d'une rente mensuelle. Celle-ci sera forfaitaire pour les personnes atteintes de mésothéliome, et liée au pourcentage d'incapacité physique pour celles qui souffrent d'asbestose. Les ayants droits d'une victime décédée percevront pour leur part un capital dont le montant variera en fonction de certains critères.

Les personnes déjà indemnisées par le Fonds des maladies professionnelles sont donc désormais prises en charge par le Fonds Amiante. Celles qui bénéficient actuellement d'une réparation pour un mésothéliome ne doivent entreprendre aucune démarche particulière. Celles qui souffrent d'asbestose, et dont la maladie est reconnue depuis le 1er janvier 2001 ou après, en sont également dispensées.

Par contre, les victimes d'asbestose, indemnisées suite à une reconnaissance antérieure à cette date, doivent introduire une demande auprès du Fonds. Et pour autant que cette demande soit introduite avant le 1er avril 2010 et qu’elle soit fondée, elle sera réputée faite à la date du 1er avril 2007. Pour prendre contact avec cette institution:

Fonds Amiante
Avenue de l'Astronomie 1
1210 Bruxelles

Tél. : 02/226.63.30
Tél. : 02/226.63.83
Fax : 02/226.62.61

Courriel: Fonds Amiante
Site Web : Fonds Amiante

Service Public Fédéral Belge - http://socialsecurity.fgov.be

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