discrimination pour cause

Que dit la loi ?

Toute discrimination directe ou indirecte est interdite lorsqu’elle porte sur :

• la fourniture de biens et services ;
• l’emploi ;
• la participation aux activités économiques, sociales, culturelles et politiques.

Est considéré comme discrimination directe une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable. Cette justification objective et raisonnable étant appréciée au cas par cas par le juge.

Est considérée comme discrimination indirecte une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre ayant en tant que tel un résultat dommageable pour des personnes à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne repose sur une justification objective et raisonnable.

Le concept innovant de l’aménagement raisonnable.

Concernant les personnes handicapées, la loi a franchi un pas extrêmement important en prévoyant les éléments suivants :

• l’absence d’aménagements raisonnables pour la personne handicapée constitue une discrimination au sens de la présente loi ;
• est considéré comme aménagement raisonnable l’aménagement qui ne présente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des mesures existantes.

Cela signifie que si, pour les points cités ci-dessus (la fourniture de biens et de services, l’emploi et la participation aux activités économiques, sociales, culturelles et politiques), un aménagement raisonnable permet une égalité de traitement entre tous les individus, il doit être réalisé. S’il ne l’était pas, cela constituerait une discrimination et donc, c’est interdit.

La répartition de la charge de la preuve.

Si, vous estimant victime de discrimination, vous déposez plainte, la loi prévoit que ce soit la partie « adverse » qui doive apporter la preuve qu’il n’y a pas discrimination. C’est ce qu’on nomme le renversement de la charge de la preuve. Ce point est très important car, bien souvent, les personnes handicapées sont lasses de devoir sans cesse prouver qu’elles sont victimes de différences de traitement. Maintenant, il suffit de les énoncer et ce sera à l’autre partie de prouver le contraire.

Cette loi a une limite souvent méconnue… C’est une loi ! Et donc, elle ne s’applique que dans le champ des compétences fédérales !

Et donc en guise d’exemples, la fourniture de services bancaires étant organisée par l’état fédéral, la loi anti-discrimination peut s’appliquer. Par contre, la fourniture de services administratifs de la Région wallonne étant organisée par la Région, la loi ne peut s’appliquer.

Comment savoir ?

C’est bien là le problème. Il n’est pas aisé d’identifier si tel ou tel secteur dépend de l’état fédéral, de la Région wallonne, de la Communauté française ou de la commune ! Le centre de l’égalité des chances conseille dans tous les cas car il dispose des moyens nécessaires pour agir pénalement ou civilement si vous êtes bien dans le cadre de la loi ou pour faire de la sensibilisation si vous êtes « hors cadre ».

Un peu d’espoir. 2007 sera l’année européenne de l’égalité des chances…

Qui peut déposer plainte ?

Tout citoyen se sentant discriminé peut introduire une plainte en vertu de la loi anti-discrimination. Le Centre de l’égalité des chances peut aller en justice pour une personne physique ou morale, mais il doit prouver qu’il a reçu l’accord de la victime.

Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme.
Rue Royale 138 – 1000 Bruxelles

Tél. : 02/212.30.00 
E-mail : Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
Site Internet : Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme

Appel gratuit (plaintes : 0800/14912)
Pour le service « discriminations non raciales »
Tél. : 02/212.31.46
Tél. : 02/212.31.45

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