cumul pension survie

• Jusqu’au 31.12.2006, vous ne pouviez cumuler des indemnités pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage complet involontaire, accordées lors de l’application d'une législation belge ou étrangère avec votre pension de survie.

Vous deviez absolument choisir entre votre pension de survie ou les indemnités.

QU’EST-CE QUI CHANGE AU 01.01.2007 ?

Vous pouvez, à présent, bénéficier de votre pension de survie et des indemnités à condition de ne pas avoir atteint l’âge de 65 ans et de ne pas bénéficier d’une pension de retraite.

• A. CUMUL AVEC DES PRESTATIONS SOCIALES COUVRANT DES MOIS ENTIERS

À partir du 01.01.2007, vous pouvez cumuler les indemnités pour cause de maladie, d'invalidité ou de chômage complet involontaire, accordées lors de l’application d'une législation belge ou étrangère pour des mois entiers, avec votre pension de survie pendant douze mois consécutifs ou non. Le montant de la pension de survie est limité au montant de base de la garantie de revenu aux personnes âgées (GRAPA), à l’indice actuel : 530,30 euro par mois.

Que se passe-t-il après l’expiration de ces 12 mois consécutifs ou non ?

La pension de survie est suspendue pendant les mois au cours desquels vous bénéficiez d’une allocation complète tous les jours ouvrables ; sauf si vous renoncez aux indemnités.

Exemple :

• Vous bénéficiez d’une pension de survie à partir du 01.01.2007.
• Vous exercez une activité professionnelle autorisée et percevez des allocations de chômage complet pour :

 

• tous les jours ouvrables des mois de mars 2007, mai 2007, juillet 2007, août 2007, décembre 2007 soit pendant 5 mois ;
• tous les jours ouvrables des mois de février 2008, septembre 200, octobre 2008, novembre 2008 soit pendant 4 mois ;
• tous les jours ouvrables des mois de janvier à juin 2009 inclus soit pendant 6 mois.
• Le total des mois entiers de chômage complet est de 15 mois.

Pendant 12 mois (c'est-à-dire les mois de mars 2007, mai 2007, juillet 2007, août 2007, décembre 2007, février 2008, septembre 2008, octobre 2008, novembre 2008, janvier 2009, février 2009, mars 2009), le cumul entre votre pension de survie et les allocations de chômage est autorisé. Attention ! Le montant de votre pension de survie sera limité au montant de base de la GRAPA. A partir du 01.04.2009, vous devez choisir entre votre pension de survie ou les allocations de chômage.

• B. CUMUL AVEC DES PRESTATIONS SOCIALES COUVRANT DES MOIS INCOMPLETS

Vous pouvez cumuler les prestations sociales couvrant des mois incomplets avec votre pension de survie.

Attention ! Dans ce cas également, votre pension de survie sera limité au montant de base de la GRAPA et le montant de l’indemnité sera considéré comme un revenu professionnel dont l’O.N.P. tiendra compte pour vérifier si vous respectez les montants autorisés.

Les montants de l'activité autorisée ont augmenté au 01.01.2007 pour les personnes qui ne bénéficient que d'une pension de survie et qui n'ont pas atteint l'âge de 65 ans.

IMPORTANT

• Le cumul n’est plus autorisé dès que vous obtenez une pension de retraite.
• Pour les bénéficiaires qui, avant le 01.01.2007, bénéficient de prestations sociales, le cumul n’est pas autorisé sauf si vous reprenez une activité professionnelle après le 01.01.2007.

Office national des pensions - http://www.rvponp.fgov.be/