Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 20 et 26 de l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal (**) portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal (***) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.
Ce projet constitue le pendant d'un projet d'arrêté royal en matière d'allocations familiales pour les travailleurs salariés, tendant à étendre aux enfants atteints d'une affection et nés à partir du 1er janvier 1993 les mêmes mesures que celles adoptées en faveur des enfants nés après le 1er janvier 1996. Les dispositions relatives à ce projet doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007.
Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.
Service Public Fédéral Belge - http://socialsecurity.fgov.be/
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