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Le Conseil des Ministres a approuvé un projet A.R. modifiant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

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samedi 22 janvier 2022
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Extension des mesures en matière d'allocations familiales pour les enfants...

Jeudi 28 décembre 2006

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant les articles 20 et 26 de l'arrêté royal (*) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants, et l'arrêté royal (**) portant exécution des articles 20, 26 et 35, § 2, de l'arrêté royal (***) établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants.

Ce projet constitue le pendant d'un projet d'arrêté royal en matière d'allocations familiales pour les travailleurs salariés, tendant à étendre aux enfants atteints d'une affection et nés à partir du 1er janvier 1993 les mêmes mesures que celles adoptées en faveur des enfants nés après le 1er janvier 1996. Les dispositions relatives à ce projet doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2007.

Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat.

Service Public Fédéral Belge - http://socialsecurity.fgov.be/

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