Les ministres européens de la Santé ont approuvé mardi à une large majorité un projet de directive sur la mobilité des patients, qui offrira aux citoyens des possibilités accrues de remboursement pour des soins reçus dans un autre Etat membre.
En vertu de la jurisprudence récente de la Cour européenne de Justice (CEJ), il est déjà possible aujourd'hui à un Européen de se rendre dans un autre pays pour se faire soigner et d'obtenir ensuite un remboursement dans son pays d'origine.
Mais l'Union a décidé de couler ce principe dans une directive, d'une part pour en garantir la sécurité juridique, et d'autre part pour éviter l'explosion des budgets de sécurité sociale.
Le compromis entériné mardi garantit, sous certaines conditions strictes, que les patients pourront recevoir des soins dans un pays européen et bénéficier d'un remboursement dans leur pays d'origine, à hauteur du montant prévu pour un traitement similaire dans leur système de santé national.
En cas de risque sérieux pour les finances de la sécurité sociale, les pays d'origine pourront limiter les possibilités de remboursement. Ils pourront aussi gérer les flux sortants de patients en demandant une autorisation préalable pour certains soins (notamment en cas de nuitée à l'hôpital, de traitement très coûteux ou de qualité douteuse). Il leur sera également possible de filtrer les patients sortants par l'intermédiaire du médecin traitant.
La directive prévoit aussi des garde-fous pour les pays craignant que leurs hôpitaux soient assaillis de patients étrangers. S'il constate un engorgement des soins et la formation de listes d'attente, un pays pourra adopter des mesures restrictives.
Mardi, les Etats membres ont mis la dernière main au compromis, en réglant la question du pays de référence pour les soins reçus par des pensionnés résidant dans un pays différent de celui où ils ont cotisé pendant leur carrière. Plusieurs cas de figure ont été prévus. Les nouvelles règles ne valent en tout cas que pour des traitements ponctuels, étant donné que les soins de longue durée dispensés dans des maisons de retraite ne sont pas couverts.
Cette directive emblématique doit encore recevoir le feu vert du Parlement européen, où de nombreux amendements ont été déposés. Il reviendra à la présidence belge de chercher un compromis entre les Etats membres et les eurodéputés. (belga)
Belga - www.7sur7.be
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