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Assureurs et mutuelles bientôt sur un pied d'égalité. La loi vi­sant à mettre fin à la concur­rence dé­loyale par les mu­tuelles a été pu­bliée. Res­t

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Santé - Assureurs et Mutuelles sur pied d'égalité - Belgique

Samedi 5 juin 2010


Assureurs et mutuelles bientôt sur un pied d'égalité


La loi vi­sant à mettre fin à la concur­rence dé­loyale par les mu­tuelles a été pu­bliée. Res­tent les ar­rê­tés d’exé­cu­tion.

Com­pa­gnies d’as­su­rance et mu­tuelles joue­ront bien­tôt sur un pied d’éga­li­té en Bel­gique. La loi datée du 26 avril vi­sant à uni­for­mi­ser les règles ap­pli­cables aux mu­tuelles et aux as­su­reurs en ma­tière d’as­su­rance ma­la­die com­plé­men­taire a été pu­bliée le 28 mai au "Mo­ni­teur" . Avec plu­sieurs mois de re­tard.

Le texte doit mettre fin à l’avan­tage concur­ren­tiel dont bé­né­fi­ciaient les mu­tuelles. Comme les com­pa­gnies d’as­su­rance pri­vée, elles se­ront à l’ave­nir sou­mises à la di­rec­tive Sol­ven­cy II qui va les contraindre à mettre en ré­serve da­van­tage de ca­pi­tal. Les mu­tuelles qui échap­paient jusque là à la taxa­tion des contrats d’as­su­rance se­ront aussi sou­mises à une taxe de 9,25% mais pour­ront être exemp­tées sous cer­taines condi­tions.

Cette ré­forme a été im­po­sée par la Com­mis­sion eu­ro­péenne qui, en 2006, avait mis en de­meure l’Etat belge d’adap­ter sa lé­gis­la­tion afin que les mu­tuelles ne bé­né­fi­cient plus d’un ré­gime de fa­veur en ma­tière d’as­su­rance hos­pi­ta­li­sa­tion, et n’exercent plus une concur­rence dé­loyale vis-à-vis du sec­teur privé. Ce dos­sier avait alors donné lieu à plu­sieurs an­nées de bras de fer entre as­su­reurs et mu­tua­listes.

C’est As­su­ra­lia, la fé­dé­ra­tion des as­su­reurs, qui avait porté l’af­faire de­vant la Com­mis­sion. La pu­bli­ca­tion du texte est une étape. Son en­trée vi­gueur reste sou­mise à la pu­bli­ca­tion de plu­sieurs ar­rê­tés d’exé­cu­tion en cours d’éla­bo­ra­tion au titre des af­faires cou­rantes. "L’en­trée en vi­gueur du texte in­ter­vien­dra sous le pro­chain gou­ver­ne­ment. Nous réa­li­sons le tra­vail pré­pa­ra­toire pour le pro­chain mi­nistre", in­dique Lau­rence Bovy, la di­rec­trice de ca­bi­net de Lau­rette On­ke­linx.

La mi­nistre des Af­faires so­ciales avait mené une dé­li­cate phase de concer­ta­tion entre les deux camps avant de trou­ver un com­pro­mis. "Nous avons long­temps ré­cla­mé que le jeu soit égal entre les mu­tuelles et les com­pa­gnies d’as­su­rance. Cette loi qui porte uni­que­ment sur les pro­duits d’as­su­rance com­plé­men­taire doit per­mettre un ali­gne­ment des règles en ma­tière de taxa­tion, de sol­va­bi­li­té et de ga­ran­tie des contrats d’as­su­rance", dit Fran­çois de Clip­pele, porte-pa­role d’As­su­ra­lia.

Les plus pe­tits sous pres­sion

Les mu­tuelles ont jusqu’au 1er juillet 2011 pour s’ali­gner. "Cer­taines mu­tua­li­tés, no­tam­ment celles qui ne fai­saient pas payer des co­ti­sa­tions d’af­fi­lia­tion, vont de­voir adap­ter leur offre. Cela a le mé­rite de rendre les choses plus trans­pa­rentes ", juge Jean Her­messe, le se­cré­taire gé­né­ral de Mu­tua­li­té Chré­tienne qui s’es­time bien armé pour faire face à la ré­forme.

Pas­cal Mar­tens, le di­rec­teur gé­né­ral des Mu­tua­li­tés Libres, consi­dère que ce sont avant tout les mu­tuelles de pe­tite taille qui vont être mises sous pres­sion. "Elles ne sont pas for­cé­ment pré­pa­rées. Cer­taines pour­raient même dis­pa­raître", dit-il. In­ter­ro­gé sur le risque de hausse des primes, il consi­dère que "c’est pré­ma­tu­ré". "Nous al­lons faire en sorte que l’effet soit le plus li­mi­té pos­sible voire in­exis­tant pour nos af­fi­liés".

lecho

 

http://www.lecho.be

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