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Dispositions diverses en matière de santé publique

Le Conseil des ministres s’est réuni ce 5 mars sous la présidence du Premier Ministre Yves Leterme.

Un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique a été approuvé en deuxième lecture.

Plusieurs modifications y sont annoncées, concernant la loi sur l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994), ainsi que la lutte contre la fraude sociale.

Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 mars 2010

Avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique - Deuxième lecture

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé publique.

Il s'agit des mesures suivantes :

• Modifications à la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités (coordonnée le 14 juillet 1994) :
  
  -  Ouverture du droit à l'intervention majorée pour les bénéficiaires des catégories 2 et 3 du Fonds Mazout,
  -  Suppression de l'obligation d'indiquer la quote-part du bénéficiaire sur les conditionnements publics,
  
• Mesures prises dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale :
  
  -  Harmonisation des organes du service de contrôle administratif,
  -  Mise sur pied d'une commission technique,
  -  Introduction d'un système de sanctions.

Pour plus d'informations :

Service de presse de Mme Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale

Mme Annaïk de Voghel (F)
Tél : 02 233 51 21 - 0472 71 99 31
E-mail : Annaïk de Voghel  

Mme Saar Vanderplaetsen (N)
Tél : 02 233 50 06 - 0479 86 52 48
E-mail : Saar Vanderplaetsen