la loi dommages

La loi sur les dommages médicaux pour la mi-2010

Le fonds d’indemnisation des dommages médicaux sera adossé à l’INAMI.

Les choses avancent. Cahin-caha. Mais elles avancent.

La Chambre se penche pour le moment sur le dispositif d’indemnisation d’éventuels dommages résultant d’une intervention médicale. Le texte a été adopté au gouvernement, il est passé au Conseil d’Etat. Son auteur, Laurette Onkelinx, ministre de la Santé publique (PS), espère qu’il sera voté à la Chambre d’ici un mois et un peu plus tard au Sénat, de telle sorte qu’il puisse effectivement être en place en juin ou juillet 2010.

On sera un peu en retard sur le calendrier, idéalement le cabinet Onkelinx aurait bien voulu aboutir à la date du 1er janvier 2010. Mais quand on sait que le projet est en discussion depuis les années 90 et qu’en 2002, la ministre de l’époque, Magda Aelvoet (Groen !) jugeait son arrivée "imminente", on se dit que ce décalage de six mois est presqu’un détail.

Le monde politique a d’ailleurs appris à être prudent en la matière. Le Parlement avait en effet voté à la hâte, avant les élections de juin 2007, un projet de loi de l’ex-ministre compétent, Rudy Demotte (PS), qui devait régler la question. Mais le texte avait été si mal préparé qu’il s’est avéré impraticable. Son successeur a été obligé de refaire le travail.

C’est le système français "à deux voies" qui a été retenu. Un patient qui a subi un dommage lié à une intervention médicale pourra se faire indemniser. Il pourra soit aller en justice soit s’adresser à un fonds, qui sera "adossé" à l’Institut national de l’assurance-maladie (INAMI), pour une procédure plus souple.

Ce fonds juge si le dommage résulte de la faute du médecin (auquel cas il renvoie le dossier à l’assureur du médecin) ou non (dans ce cas, il fait à la victime une offre d’indemnisation). L’indemnisation devra couvrir l’entièreté du dommage, mais ce dernier aura dû causer une invalidité permanente partielle de 25 % au moins, ou une incapacité temporaire de travail de six mois consécutifs.

Le patient qui jugera l’offre du fonds insuffisante pourra toujours intenter une action en justice pour obtenir réparation. Mais il renonce alors à l’offre du fonds.

Le gouvernement a prévu un budget de 5 millions pour 2010.

 La libre

V.R. - http://www.lalibre.be