prestations réduites pour

A partir du 1er novembre 2009, les prestations réduites en cas de maladie sont également possibles pour des maladies de longue durée au sein de l’autorité fédérale.

Jusqu’à présent, les agents statutaires fédéraux qui étaient longtemps malades ou qui souffraient d’une affection chronique et pour lesquels une reprise du travail à temps plein n’était pas envisageable à court terme ne pouvaient pas bénéficier du régime de prestations réduites pour raisons médicales.
Ces fonctionnaires se voyaient contraints de prendre leur congé de maladie et tombaient en disponibilité.

C’est la raison pour laquelle le régime des prestations réduites a été adapté.

L’AR du 7/10/2009 relatif aux prestations réduites pour raisons médicales pour le personnel fédéral prévoit dorénavant deux systèmes de prestations réduites.

• Les agents statutaires fédéraux qui se sont absentés pour maladie pendant au moins 30 jours peuvent, comme auparavant, effectuer des prestations réduites, et ce à trois reprises maximum, pour une durée d’un mois. Dans ce régime, on considère qu’il s’agit d’une réintégration.
• Désormais, les agents statutaires fédéraux qui sont malades pour une longue durée peuvent, après 30 jours de maladie, travailler dans le cadre des prestations réduites par période de 12 mois maximum (avec possibilité de prolongation).

Les prestations réduites doivent toujours être proposées par un médecin généraliste, et un médecin de l’expertise médicale Medex évalue toujours si l’agent entre ou non en ligne de compte.

Que faire si vous êtes malade pour une longue durée et que vous bénéficiez déjà du régime de prestations réduites en tant que réintégration, étant donné que le nouveau système n’existait pas encore?

Jusqu’au 31/1/2010, un agent malade pour une longue durée peut demander à arrêter le régime de réintégration et passer au nouveau système.

Par ailleurs, les agents qui ont opté pour l’ancien système et qui ont entre-temps repris le travail à temps partiel, peuvent, jusqu’à cette date, demander à passer au nouveau système pour maladies chroniques. La seule condition pour ce faire est que l’agent ait bénéficié de prestations réduites dans les deux ans précédant l’entrée en vigueur du nouvel AR, donc durant la période du 1/11/2007 au 31/10/2009.

Ces personnes peuvent immédiatement introduire une demande pour bénéficier du nouveau système. Un médecin de Medex évaluera ensuite si l’agent entre ou non en ligne de compte. Ce médecin évaluera également si la condition relative à l’absence pour cause de maladie pendant trente jours civils précédant l‘introduction de la demande est applicable.

Plus d’informations?

Informations relatives à l’examen médical auprès de Medex et sur la procédure d’introduction de la demande : Prestations réduites pour cause de maladie chronique ou de longue durée - personnel fédéral

Informations sur les conséquences administratives des prestations réduites :  fedweb belgium

https://portal.health.fgov.be