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Nouvelle nomenclature stomie - Commission de Convention Bandagisterie - O.A. - INAMI - Belgique

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mardi 7 décembre 2021
Actualités Stoma Ilco

Nouvelle nomenclature remboursement matériel stomie - Belgique

Lundi 19 octobre 2009

 

Cela faisait quelque temps que nous étions sans nouvelles de la Commission de Convention Bandagisterie - O.A. (Organismes Assureurs - Les Mutuelles). Récemment, l’INAMI a pris contact avec l’équipe du Stoma Ilco Bruxelles – Wallonie asbl afin de nous inviter à la présentation de la proposition de nouvelle nomenclature de remboursement du matériel de stomie réalisée par la Commission. de Convention Bandagisterie - O.A.

C’est donc ce vendredi 16 octobre 2009 que je me suis rendu au siège de l'INAMI, avenue de Tervuren à Bruxelles afin de prendre connaissance des commentaires de la Commission de Convention Bandagisterie - O.A. au sujet de la proposition de nouvelle nomenclature de remboursement du matériel de stomie. Cette réunion avait aussi pour but de permettre aux infirmières stomathérapeutes, aux représentants des patients et aux laboratoires d’aborder les questions liées à cette proposition.


Etaient présents :

  • Les représentants de l’INAMI ;
  • Les représentants des patients stomisés néerlandophones, le Stoma Ilco VZW ;
  • Les représentants des infirmières stomathérapeutes néerlandophones, la Vlaamse Stomaverpleegkundigen ;
  • Les représentantes des infirmières stomathérapeutes francophones ; l’association francophone des infirmières stomathérapeutes et en soins de plaies ;
  • Les représentants des bandagistes ;
  • Les représentants des laboratoires ;
  • Les représentants des organismes assureurs ;
  • Les représentants des pharmaciens d’officines ;
  • Les représentants des pharmaciens hospitaliers ;
  • Les représentants de l’UNAMEC, association représentative des laboratoires producteurs de matériels médicaux ;
  • Les représentants des patients stomisés francophones, le Stoma Ilco Bruxelles – Wallonie asbl ;

Afin de vous donner une information claire, je me propose de développer ci-dessous les divers aspects de la proposition de modification de nomenclature du remboursement du matériel de stomie.

Avant tout, je crois qu'il est bon de vous dresser un historique complet de la situation :

  • 2005 - Publication des recommandations du Centre d'Expertise d'étude (KCE) sur la situation des patients stomisés en Belgique.
  • 2005 - Suite au rapport du KCE, le Ministre de la Santé de l'époque, Monsieur Demotte donne mission à la Commission de Convention Bandagisterie - O.A. d'élaborer une proposition concernant le remboursement du matériel de stomie. Rudy Demotte demande à ce que les patients, les infirmières stomathérapeutes et les laboratoires participent à ces réunions.
  • 2006 - En février, les premières réunions ont lieu. Le travail de réflexion commence.
  • 2007 - La Commission de Convention Bandagisterie - O.A. demande un budget supplémentaire pour améliorer le remboursement. Il est refusé.
  • 2008 - La Commission de Convention Bandagisterie - O.A. demande un budget supplémentaire pour améliorer le remboursement. Il est accepté. Ainsi, ce sont 1.400.000 € qui passent des budgets voiturettes, orthopédies, afin de prendre en charge le paiement de l’avis d’accompagnement par bandagiste et le changement d’appareillage déjà reçu par le patient à domicile (cas où le stomisé demande de pouvoir utiliser d’autres produits que ceux qui lui ont été livrés précédemment). Le montant de l’avis d’accompagnement par bandagiste est fixé à 60,57 € et le changement de produits à 9,69 €.
  • 2009 - La Commission de Convention Bandagisterie - O.A. propose le texte de nouvelle nomenclature de remboursement du matériel de stomie avec pour base, une valeur Y à 1,211357 €. Ce texte prévoit les interventions de l’INAMI.

Ces interventions sont divisées en 4 parties :

  • Le montant mensuel maximum de base pour chaque patient stomisés : 

    1. Colostomie : 191,55 €.
    2. Iléostomie : 161,99 €.
    3. Urostomie : 184,85 €

Ces montants sont calculés sur base du remboursement actuel d’un système 2 pièces + une partie des dispositifs stomie (Y X 25 € = 30,28 €) B.

  • Le montant supplémentaire maximum dans certains cas :

    1. Les 3 premiers mois qui suivent le placement de la stomie. Ce sont là des interventions uniques destinées aux stomisés temporaires et aux nouveaux patients stomisés. Le montant est fixé à 60,57 €.
    2. Set d’irrigation pris en charge deux fois dans la vie du patient. Le montant est fixé à 60,57 € par set.
    3. Pompe pour irrigation pour les patients qui s’irriguent manuellement depuis au moins six mois. Intervention de 308,80 € tous les 36 mois.
    4. Les plaques cutanées convexes. Le montant est fixé à 72,68 €.


  • Situations exceptionnelles dans certains cas :

    1. Situations exceptionnelles à partir du 4ème mois qui suit le placement de la stomie. Il s’agit d’intervention de l’INAMI qui entre dans le cadre de problème clinique de la stomie, d’une augmentation des effluents suite à une modification de la consistance, de la fréquence et du volume des selles. Cette intervention exceptionnelle doit être motivée par le médecin traitant, elle doit être approuvée par le médecin conseil (démarche uniquement administrative – Sans visite du patient chez le médecin conseil). La première demande exceptionnelle peut couvrir au maximum 6 mois. A partir de la seconde, le renouvellement de l’intervention exceptionnelle porte sur des tranches de deux ans. Le montant est fixé à 20,19 €.


  • Interventions forfaitaires de l’INAMI lors de séjour du patient stomisé à l’hôpital.


Ce nouveau système entrainera indéniablement la participation financière des patients à leur propre consommation. Bien sûr, on nous explique que les suppléments à payer entreront dans le M.A.F. (maximum à facturer). En d’autres termes, cela veut dire que lorsque le plafond du maximum à facturer sera atteint, plus aucun supplément ne sera demandé à la personne stomisée, même si cette personne continue à utiliser des produits en supplément.

J’aimerai revenir sur l’avis d’accompagnement par bandagiste. Cette intervention ne peut être demandée qu’une seule fois et cela uniquement durant la période des 3 premiers mois qui suivent le placement de la stomie. Elle concerne donc 100 % des nouveaux stomisés (stomie définitive et temporaire). Cette intervention s’applique dans les cas de conseils sur les appareillages (poche + plaques), lors de complications inhérentes à l’utilisation de dispositifs de stomie. En aucun cas il ne s’agit, selon la Commission de Convention Bandagisterie - O.A. d’un paiement d’un soin de stomie. Ce travail est une prérogative de l’infirmière. Signalons que nos amies infirmières stomathérapeutes sont totalement absentes du texte tout comme c’est le cas pour les associations de patients stomisés. On nous assure que les associations seront partie prenantes de la campagne de communication qui sera organisée par l’INAMI en vue d’informer l’ensemble des personnes stomisées de la mise en place de ce nouveau système de remboursement.

En ce qui concerne l’échange de dispositifs de stomie, l’intervention ne peut être demandée qu’une seule fois et cela uniquement durant la période des 3 premiers mois qui suivent le placement de la stomie. Elle concerne donc 100 % des nouveaux stomisés (stomie définitive et temporaire). Cette intervention s’applique dans les cas de complications, pour les produits non-ouverts et dont la date de conservation est encore de 6 mois. Lorsque l'on aborde le problème du contrôle de la reprise et du risque de voir ces appareillages repartir dans le circuit. Nous n’avons pas vraiment de réponse. On nous demande de faire confiance aux bandagistes.

En tout état de cause, la proposition de modification de nomenclature du remboursement du matériel de stomie a été très critiquée par l’ensemble des infirmières stomathérapeutes, par les associations de patients stomisés et par les laboratoires. Nous avons constaté que les représentants des bandagistes étaient fort mal à l’aise devant nos questions liées au paiement de l’avis, à la reprise de produits et de à son contrôle.

Enfin, permettez-moi de souligner que dans une société démocratique comme la notre, et à l’heure où l’ensemble des pays européens assurent un remboursement à 100 %, je me demande s’il est concevable que les patients victimes de la vie doivent, en plus de vivre socialement difficilement, assurer la prise en charge financière d'une partie de leurs appareillages ? Nous sommes chaque jour tous confrontés à la crise économique qui sévit en Belgique depuis octobre 2008, les bandagistes ne devraient-ils pas participer à un effort permettant aux patients stomisés d’obtenir un remboursement total de leurs appareillages ? Cela ne semble pas être leur volonté. C’est d’autant plus étonnant que cette nouvelle proposition est établie sur base du remboursement du système actuel où, pour rappel, dans le prix du remboursement des produits on distingue deux montants : Le premier pour le produit, le second pour l’acte intellectuel. Ce qui revient à dire que l’acte intellectuel du bandagiste fait l’objet, dans la nouvelle proposition, d’un plus grand remboursement. Les patients quant à eux devront accomplir des démarches administratives auprès du médecin conseil de leur O.A. pour obtenir la prise en charge de leur consommation exceptionnelle. J’aimerai que vous compreniez bien la portée de mes mots. J’ai beaucoup de respect pour les bandagistes. J’en connais beaucoup qui font réellement leur travail correctement et qui respectent leurs patients. Hélas dans toutes les corporations, il y a des exceptions, que nous nous époumonons à faire connaître, et faire « confiance » à certains, nous fait réellement peur.

L'ensemble des participants vont être invités prochainement à une nouvelle rencontre à l’INAMI. Aucune date n’est encore fixée. Nous allons réagir au texte actuelle afin que certains points soient réévalués et que d’autres soient purement et simplement supprimés.

Lucio Scanu - www.stomies.fr

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