allègement procédure médicale

Depuis le 1er juillet 2006, les personnes atteintes d’un grave handicap peuvent bénéficier de la procédure d’examen médical sur pièces. Celle-ci ne s’applique qu’aux demandes introduites suite à l’apparition d’une pathologie sévère, à l’origine d’une perte d’autonomie extrême. Dans ces cas particulièrement pénibles, la visite obligatoire auprès du médecin de contrôle est donc remplacée par un examen médical sur pièces.

Voulue à la fois par la secrétaire d’Etat aux Familles et aux Personnes handicapées, et par le secrétaire d’Etat à la simplification administrative, cette mesure concerne annuellement plusieurs milliers de patients. Elle vise à soulager les personnes gravement handicapées, dont le pronostic de vie est réservé, ou celles qui subissent des traitements médicaux lourds et dont l’autonomie est fortement réduite. Il peut s’agir notamment de patients en soins palliatifs, de patients souffrant de cancers imposant des traitements lourds, de personnes présentant la maladie d’Alzheimer à un stade très avancé, de victimes de graves accidents de la route ou de grands brûlés.

Dorénavant, leur demande d’allocation (allocation de remplacement de revenus, allocation d’intégration ou allocation pour l’aide aux personnes âgées) sera examinée sur base de leur seul dossier médical. Mais il faut insister sur le fait que celui-ci doit être complet, et que des rapports récents et détaillés doivent permettre à l’expert médical de statuer sur pièces.

Auparavant, le délai d’instruction d’une demande d’allocation aux personnes handicapées prenait en moyenne 12 mois. Aujourd’hui, la mise en place de l’application "Communit-e" permet aux communes d’encoder électroniquement les données des demandeurs et de constituer un dossier en temps réel. La durée de traitement va donc progressivement être ramenée à 6 mois en moyenne. Pour les personnes lourdement handicapées, dont l’état de santé correspond aux critères évoqués ci-dessus, la suppression du contrôle médical ramènera le délai à 4 mois environ.

En octobre prochain, cette procédure simplifiée entrera également en vigueur pour les enfants handicapés souffrant de pathologies graves. Elle concerne en particulier les enfants en soins palliatifs, les enfants souffrant de leucémie ou d’autres affections cancéreuses, les enfants présentant des malformations cardiaques sévères ou victimes de graves accidents de la route.

Service Public Fédéral Sécurité Sociale - http://www.handicap.fgov.be