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Assurance hospitalisation : fin de la concurrence

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Assurance - Assurance hospitalisation : fin de la concurrence - Belgique

Jeudi 30 juillet 2009

Assurance hospitalisation : fin de la concurrence.

D’ici le 1er janvier 2010, une loi soumettra les mutuelles aux mêmes conditions que les compagnies d’assurance.

Les faits. Un avant-projet de loi vise à placer les activités d’assurance des mutuelles sous les règles du privé.

La raison. La Belgique répond ainsi à une mise en demeure de l’Europe.

La limite. La réforme ne modifie en rien le rôle des mutuelles dans le cadre de l’assurance-maladie.

Le gouvernement fédéral a adopté la semaine dernière un avant-projet de loi, visant à soumettre les activités d’assurance des mutuelles aux mêmes règles prudentielles que les autres entreprises du secteur.

Le texte doit entrer en vigueur le 1er janvier 2010. Cette réforme était imposée par la Commission européenne qui, en 2006, avait mis en demeure l’Etat belge d’adapter sa législation, afin que les mutuelles ne bénéficient plus d’un régime de faveur et n’exercent plus une concurrence déloyale vis-à-vis du secteur privé.

La ministre des Affaires sociales Laurette Onkelinx a alors initié une patiente concertation entre Assuralia et les mutuelles. Elle a abouti à un balisage des rôles et obligations, traduit dans l’avant-projet de loi, approuvé vendredi dernier. Cet accord distingue trois catégories de produits proposés par les mutuelles (en plus donc de l’assurance obligatoire) :

Les opérations :

Il s’agit des compléments classiques de l’assurance-maladie comme le prêt de matériel ou le financement de soins à domicile.

Ces opérations demeurent en dehors du champ de l’assurance, pour autant qu’elles respectent des critères de solidarité : une cotisation obligatoire et forfaitaire (tous les affiliés sont couverts), aucune limite d’âge, couverture même en cas de maladie ou affection préexistante, le produit est réservé aux affiliés (pas de démarche dans les entreprises, par exemple).

Les assurances :

Quand elle s’écarte des « opérations », la mutuelle tombe dans le régime des assurances. Cela entraîne de gros changements : révision à la hausse du fonds de garantie et des provisions techniques des mutuelles (et donc potentiellement des cotisations réclamées aux affiliés), examen d’aptitude pour le personnel qui agira comme « intermédiaire d’assurance », création de sociétés distinctes (principe de spécialité pour lequel un délai est laissé jusqu’en 2012). Une mutuelle ne pourra distribuer ses produits d’assurance qu’auprès de ses propres membres.

Les services :

Il s’agit d’une série d’activités, allant du stage d’été aux campagnes d’information, qui ne sont ni des opérations ni des assurances et dont la liste sera précisée ultérieurement par arrêté royal. Les mutuelles pourront continuer à offrir ces services à leurs affiliés, en respectant les mêmes conditions que pour les opérations, bien que cela sorte de l’assurance-maladie et entre aussi en concurrence avec d’autres intervenants.

Tout n’est pas réglés

L’avant-projet de loi est actuellement à l’examen au Conseil d’Etat. Il doit revenir sur la table du gouvernement à la rentrée, avant d’être examiné au Parlement. Ce laps de temps sera mis à profit pour régler trois points laissés en suspens :

  • Le montant de la cotisation forfaitaire.

    Combien faudra-t-il payer pour avoir droit aux « opérations » des mutuelles ? Le gouvernement devrait fixer un minimum (la cotisation ne peut être symbolique) et un maximum (pour limiter les activités d’assurance). Il s’agirait d’une cotisation par ménage.

  •  La taxe de 9,25%

    La mise en demeure de la Commission européenne oublie, de manière un peu étrange, la taxe de 9,25% qui frappe les contrats d’assurance mais pas ceux des mutuelles. Le gouvernement entend cependant anticiper et veiller, ici aussi, à l’égalité de traitement. L’idée n’est pas de généraliser la taxe au détriment du contribuable mais plutôt d’accorder un taux réduit, voire une suppression, pour les organismes (mutuelles et assureurs privés) qui respectent les conditions de solidarité (accessible jusqu’à 65 ans, couvrant l’état préexistant sans différence de prime ou des indemnisations).

  • La portabilité

    Celui qui change d’assureur peut emporter les réserves constituées chez l’assureur précédent. Cette portabilité des réserves pourrait être étendue aux mutuelles.


    C.D.C


    Article paru dans l’Echo du vendredi 24 juillet 2009, rédigé dans son intégralité.



L’Echo

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