Le Stoma Ilco Bruxelles – Wallonie asbl et le Stoma Ilco Flandre vzw interpellent M. Rudy Demotte, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au sujet des procédures de mise sur le marché et de remboursements du matériel de stomie lors de la séance plénière de la commission santé publique de la Chambre du 9 mai 2006.
Extraits du déroulement de la séance plénière
Mme Yolande Avontroodt (Députée VLD) à M. Rudy Demotte (PS), ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les patients stomisés" (n° 11315)
M. Benoît Drèze (Député cdH) à M. Rudy Demotte (PS), ministre des Affaires sociales et de la Santé publique sur "les procédures de mise sur le marché et de remboursements du matériel de stomie" (n° 11595)
03.01 - Yolande Avontroodt (VLD) : L’an dernier, les associations de patients stomisés ont participé à une étude menée par le Centre d’expertise sur le matériel de stomie. Il en est ressorti que les patients demandaient à pouvoir bénéficier d’un forfait de l’assurance-maladie de manière à pouvoir utiliser des produits de leur choix. La commission des conventions a instauré un groupe de travail en la matière. N’est-il pas indiqué qu’outre les organismes assureurs et les bandagistes, les patients, les infirmiers et les fabricants participent aussi aux réunions de ces commissions des conventions ? Le ministre accèdera-t-il à la demande des patients de pouvoir disposer du forfait à leur guise, de manière à ce que chacun puisse opter pour le matériel qui lui convient le mieux ?
03.02 - Benoît Drèze (cdH) : Le 26 octobre 2005, le Centre fédéral d'expertise publiait son rapport consacré au matériel de stomie, qui indiquait que le système de dotation est trop rigide et ne permet pas aux patients d'avoir accès aux meilleurs soins. Il relevait également le manque de concurrence sur le marché. Le KCE recommandait de revoir le système de dotation, d'impliquer les différents professionnels de la santé, l'industrie ainsi que les patients dans les processus de décision et d’améliorer la traçabilité des produits. Le KCE plaidait, enfin, pour un modèle de soins durable dans lequel le patient est informé de manière objective. Vous avez initié, à la suite de ce rapport, une modification de la méthode de travail de la commission de convention « bandagisterie » afin d'associer aux travaux l'industrie, les infirmières stomathérapeutes et les patients. Les patients stomisés se plaignent néanmoins de n'être associés qu'en bout de course. Comptez-vous donner suite aux recommandations du KCE en la matière? Dans quelle mesure les différents partenaires sont-ils impliqués dans les travaux de la commission de convention ? Ces partenaires sont-ils impliqués en tant que membres permanents ou seulement en fin de processus décisionnel? S'ils ne sont pas impliqués en tant que membres permanents, ne conviendrait-il pas qu'ils le soient?
03.03 - Rudy Demotte, ministre (PS) (en néerlandais) : Lors d'une journée de rencontre organisée le 20 février dernier, les différents groupes d'intérêts ont eu l'opportunité de présenter leur position dans le cadre d'un groupe de travail du groupe bandagisterie. (En français) Ce groupe de travail élabore un projet de modification de la nomenclature qui tient compte de la vision des différents acteurs, qui seront invités à participer à la finalisation de la proposition. Plusieurs pistes sont examinées afin de garantir aux patients un niveau de soins optimal tout en étant flexible. La proposition de se baser sur un montant forfaitaire a été prise en considération mais il est encore trop tôt pour dire si cette piste sera suivie. Dès qu’une proposition sera disponible, les différents groupements d’intérêts seront à nouveau conviés par le groupe de travail.
03.04 - Yolande Avontroodt (VLD) : La liberté de choix du patient constitue pour nous la priorité : le patient pourra-t-il opérer individuellement le choix optimal dans son cas ?
03.05 - Benoît Drèze (cdH) : Lorsque vous aurez terminé vos travaux, comptez-vous réunir à nouveau le groupe de travail pour l'informer des résultats de vos travaux ou s'agissait-il d'une simple consultation ?
03.06 - Rudy Demotte, ministre (PS) (en français) : Les procédures décisionnelles ne sont jamais indépendantes des contextes budgétaires. Le groupe de travail est en train d'examiner les coûts. A titre personnel, je n'ai pas d'avis sur le sujet. Madame Avontroodt, la réponse qui m'a été fournie ne me donne aucune indication quant aux renseignements que je peux vous donner sans prendre le risque de me tromper.
03.07 - Yolande Avontroodt (VLD) : Je reposerai la question de manière à ce que nous puissions avoir la réponse.
03.08 - Benoît Drèze (cdH) : Votre deuxième réponse laisse entendre que le groupe de travail sera associé à tout le processus de réflexion et de décision. Est-ce bien ainsi ?
03.09 - Rudy Demotte, Ministre (PS) (en français) : Selon le texte de la réponse qui m’a été fournie concernant les différents groupes, ils "ne siègent pas de façon permanente, mais ils auront à relire les propositions qui seront faites in fine". Selon moi, ils se prononceront sur ces dernières propositions dès qu'elles seront rédigées.
03.10 - Yolande Avontroodt (VLD) : Les associations de patients également ?
03.11 - Rudy Demotte, Ministre (PS) (en français) : Effectivement.
03.12 - Yolande Avontroodt (VLD) : Il en va donc de même des associations de patients ?
03.13 - Rudy Demotte, ministre (PS) (en néerlandais) : Quand la proposition sera prête, tous les groupes d’intérêt seront réinvités, cette fois tous ensemble.
L'incident est clos.
Lucio Scanu - http://www.lachambre.be
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