Pas de contrôle de qualité sur les cliniques privées
Le gouvernement n’a pas droit de regard sur les cliniques privées, ni sur ce qui s’y pratique. Aucune loi n’autorise les autorités à mener des contrôles de qualité, a expliqué la ministre fédérale de la Santé publique.
Il n’y a aucune loi qui autorise les inspections fédérales ou fédérées à mener des contrôles de qualité dans les cliniques privées, a répondu la ministre fédérale de la Santé publique, Laurette Onkelinx (PS), au parlementaire Jo Vandeurzen (CD&V), rapporte lundi le quotidien De Standaard.
L’ouverture de « cliniques », indépendantes des hôpitaux, ne fait que croître : entreprises commerciales qui regroupent médecins et autres « dispensateurs de soins », qui dispensent toutes sortes d’interventions et de traitements qui ne sont pas toujours remboursés par les mutualités. Le réseau Zorgnet Vlaanderen en a récemment dénombré soixante en Flandre et à Bruxelles. La chirurgie esthétique est le domaine le plus couramment exploité par ces cliniques.
Le gouvernement n’a pas droit de regard sur ces cliniques, ni sur ce qui s’y pratique. La ministre de la Santé reconnaît que les autorités ne peuvent fournir aucune garantie de qualité pour les clients et patients de ces cliniques. Ces établissements ne peuvent également pas non plus se voir retirer leur reconnaissance, vu qu’ils n’en ont pas.
La seule possibilité offerte actuellement par la législation, selon la ministre, est d’agir via l’article 81 de la loi sur les hôpitaux et interdire que certaines interventions soient pratiquées en dehors des établissements hospitaliers. Mais la réglementation européenne ne va pas rendre les choses faciles, indique-t-elle.
belga - Le Soir
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