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15.05.09 - 14:03 (Belga) Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi réformant la loi de 2007 sur les erreurs médicales et les risqu

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Mardi 19 mai 2009

Conseil: accord sur la loi sur les erreurs médicales et les risques médicaux


Le Conseil des ministres a approuvé vendredi un projet de loi réformant la loi de 2007 sur les erreurs médicales et les risques médicaux, annonce la ministre de la Santé, Laurette Onkelinx.


Le texte prévoit la création d'un nouveau droit pour le patient et son entourage à savoir un droit à l'indemnisation du risque médical (ou aléa thérapeutique), qu'il y ait faute ou pas de la part du prestataire de soins.
S'il y a faute ce seront les assurances qui paieront. S'il n'y a pas de faute établie, c'est un Fonds qui interviendra. Ce Fonds, à créer sera financé uniquement par l'Etat. On estime en vitesse de croisière qu'il sera amené à intervenir à concurrence de 20 millions d'euros par an. Le projet stipule que la réparation du Fonds est intégrale. Il n'y aura ni franchise ni plafond. L'intervention est toutefois liée à la gravité du dommage.


Communiqué de la RTBF du 15 mai 2009


L’hôpital est le lieu où l’on soigne, où l’on répare, ou l’on guérit. Avec des professionnels, en Belgique, de toute grande qualité. Mais de temps à autre, il y a des problèmes, des complications imprévues, des erreurs médicales ou des infections contractées sur le lit même de l’hôpital.


Si la plupart du temps cela ne prête pas à difficulté, parfois les conséquences sont lourdes pour le patient. Alors, c’est le chemin de croix qui commence : pour être indemnisé, il faut prouver la faute. Expertises et contre-expertises médicale, une procédure peut durer des années devant les tribunaux et le patient se trouve doublement victime.


De leur côté, pour se prémunir des actions en responsabilité, les prestataires de soins paient de lourdes primes d’assurance ou encore n’osent plus dans certains cas poser un acte médical qui sort de l’ordinaire.


Une loi inapplicable existe en Belgique. Inapplicable et controversée. La Ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, a repris le flambeau des négociations et un accord a pu être dégagé. Il semble satisfaire les associations de patients, les professionnels de la santé et les assurances.


Pour ce faire, la Ministre est partie d’un système qui existe en France et qui fonctionne bien, pour l’adapter au contexte belge.


Quelles en sont les particularités ?

1. Nous créons un nouveau droit pour le patient et son entourage : un droit à l’indemnisation du risque médical (ou aléa thérapeutique), qu’il y ait faute ou pas de la part du prestataire de soins. S’il y a faute ce seront les assurances qui paieront. S’il n’y a pas de faute établie, c’est un Fonds qui interviendra.


2. On crée donc un fonds d’indemnisation, uniquement financé par l’Etat. On estime en vitesse de croisière qu’il sera amené à intervenir à concurrence de 20 millions d’EUR par an.


3. La réparation du Fonds est intégrale : pas de franchises et pas de plafonds. Simplement, un seuil de gravité du dommage est fixé : - une invalidité permanente partielle de 25 % au moins, - une incapacité temporaire de travail de 6 mois consécutive, ou de 6 mois non consécutifs sur une période d’un an, - des troubles particulièrement graves, y compris d’ordre économique, dans les conditions d’existence de la victime, - le décès du patient.

4. La procédure via le Fonds est :
- gratuite pour la victime qui y fait appel
- rapide
: la victime doit être indemnisée dans un délai d’un an
- simple : pas de dossier lourd à préparer, le Fonds s’en charge
- amiable : plus besoin de prouver la faute

5. La victime garde toujours et à tout moment la possibilité de préférer les tribunaux à l’intervention du fonds ou de contester l’offre du Fonds devant les tribunaux.


6. Le paiement de l’indemnisation à la victime est rapide, que les responsabilités soient ou non contestées. Si l’assureur conteste la responsabilité du prestataire de soins, le Fonds indemnise alors lui-même la victime - pour autant que le dommage présente un certain seuil de gravité - et se retourne ensuite contre l’assureur. La victime est donc indemnisée rapidement, la question de la responsabilité étant débattue en dehors de sa présence.


7. Un autre point important : le fonds constitue une garantie pour la victime contre le défaut d’assurance : il indemnise la victime d’une faute si le prestataire de soins responsable n’est pas assuré.


8. Les infections nosocomiales sont mieux indemnisées : celles qui surviennent suite à une prestation de soins pourront à l’avenir être indemnisées si elles présentent un certain seuil de gravité.


La chirurgie purement esthétique, de convenance, est exclue du champ d’application de la loi. les prestations de chirurgie reconstructrice ou réparatrice qui peuvent être remboursées en vertu de la règlementation sur l’assurance obligatoire soins de santé sont quant à elles couvertes.

Pour plus d'informations :
Service de presse de Mme Laurette Onkelinx,
vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Mme Annaïk de Voghel (F)
Tél : 02/233.51.21
GSM : 0472/71.99.31
E-mail :Mme Annaïk de Voghel

Mme Saar Vanderplaetsen (N)
Tél : 02/233.50.06
GSM : 0479/86.52.48
E-mail : Mme Saar Vanderplaetsen

Service Communication du Conseil des Ministres

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