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Modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques.

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mercredi 29 juin 2022
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Spécialités pharmaceutiques - Communiqué de presse du Conseil des ministres -...

Samedi 2 mai 2009

 

Modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques Le Conseil des ministres a déterminé les pourcentages de la cotisation subsidiaire ("buffer") que les entreprises pharmaceutiques doivent payer pour 2008. Le projet d'arrêté royal (*), soumis par Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, détermine aussi les modalités d'exonération pour certaines spécialités pharmaceutiques.

Suite au dépassement de plus de 100 millions d'euros en 2008, la cotisation subsidiaire pour 2008 s'élève à 3,29% du chiffre d'affaires de 2008. Un certain nombre de médicaments sont exonérés de cette cotisation. Outre ces médicaments exonérés, les médicaments forfaitarisés à l'hôpital bénéficient eux aussi d'une exonération de maximum 75% de cette cotisation pour l'année 2008. La cotisation est plafonnée à 100 millions d'euros par an.

La cotisation subsidiaire est une cotisation due par les firmes pharmaceutiques lors de l'estimation d'un dépassement budgétaire des dépenses liées aux spécialités pharmaceutiques remboursables. Il s'agit d'une nouvelle version du fonds provisionnel.

(*) arrêté royal fixant les pourcentages de la cotisation subsidiaire prévue par l'article 191, alinéa 1er, 15° undecies de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et déterminant les modalités d'exonérations pour certaines spécialités pharmaceutiques pour l'année 2008.

Communiqué de presse du Conseil des ministres

 

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