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La loi Santé définitivement approuvée au Conseil des Ministres

Jeudi 2 octobre 2008

La loi Santé définitivement approuvée au Conseil des Ministres

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses en matière de santé.

I. Mesures pour améliorer l’accès aux soins

  • Diminution des coûts de santé en élargissant le Maximum à Facturer aux radio-isotopes et à l’oxygène médical. Les radio-isotopes fournissent des informations sur l'anatomie de la personne ou sur le fonctionnement et la réaction au traitement de certains organes spécifiques. L’oxygène médical est principalement destiné aux bébés prématurés, aux patients en insuffisance respiratoire grave ou aux patients en soins palliatifs.
  • Instauration d’une nouvelle catégorie de bénéficiaires de l’assurance obligatoire soins de santé : les enfants des mineurs étrangers non accompagnés, qui sont à leur charge. En effet, aujourd’hui, ce sont uniquement les MENA qui sont titulaires de l’assurance de soins de santé, pas leurs enfants qui eux, ne sont pas considérés comme des MENA.
  • Interventions dans les transports médicalisés.
    • Intervention dans les frais de déplacement des patients âgés depuis et vers un centre de soins de jour.

      Un montant de 5,4 millions d’EUR est inscrit au budget 2008 pour permettre une intervention de l’assurance-maladie dans le transport des personnes âgées dépendantes et soignées dans des centres de soins de jour. Cela devrait concerner 1.500 patients, qui bénéficieront de 0,60 euros par kilomètre. La loi santé crée la base légale pour cette intervention.
    • Intervention dans les frais de déplacement des parents ou des tuteurs d’un enfant souffrant d’un cancer

      L’intervention est actuellement calculée sur base de la distance qui sépare le domicile des parents ou des tuteurs de l’hôpital, ce qui donne parfois lieu à des discussions lorsque ces personnes ne partagent pas le même domicile. La loi santé prévoit que l’intervention soit calculée sur base de la distance qui sépare le domicile de l’enfant de l’hôpital.
    • Intervention dans les frais de transport par ambulance

      Un montant de 7 millions d’EUR est inscrit au budget 2008 pour permettre une intervention de l’assurance obligatoire soins de santé dans les frais de transport par ambulance (service 100). Il s’agira de remboursement pour déplacements urgents, selon des modalités encore à définir. Aujourd’hui, certains patients en bénéficient déjà, sur base volontaire, dans le cadre de l’assurance libre proposée par les mutuelles. La loi santé crée la base légale, dans le cadre de l’aide médicale urgente, pour cette intervention.

II. Mesures pour garantir la qualité des soins et assurer une gestion rigoureuse des deniers de l’assurance maladie

La loi Santé prévoit une série d’initiatives visant à garantir la qualité des soins et assurer une gestion rigoureuse des deniers de l’assurance maladie. 

  • D’abord, la reconnaissance de la profession de secouriste-ambulancier : vu l’importance de leur fonction, il était nécessaire d’enfin reconnaître et réglementer cette profession. On travaille donc à une régularisation de leur situation et leur permettre juridiquement d’effectuer des actes pour lesquels ils sont formés (comme la réanimation, le massage cardiaque…) que la réglementation actuelle confie aux médecins ou aux infirmiers. En parallèle, on devra travailler sur la formation des secouristes-ambulanciers qui devra être améliorée : un budget spécifique d’environ 200.000 EUR devra y être affecté dès 2009).
  • Puis, renforcer les commissions médicales provinciales dans leur mission de contrôle. Ces commissions ainsi que la Direction générale compétente pour l’octroi du visa, seront compétentes pour retirer ou de suspendre le visa d’un prestataire ayant été condamné pénalement lorsque les faits pour lesquels il a été condamné peuvent constituer un obstacle à l’exercice de la profession de santé Par exemple : prestataire ayant accès à des produits contenant des stupéfiants (morphine, etc.) alors que condamné pour faits de drogues.
  • Ensuite, une autre mesure prévue dans la loi Santé concerne l’amélioration du statut du médecin-conseil, les médecins actifs au sein des mutuelles. Nos mutuelles comptent actuellement 280 médecins-conseil. D’après le profil des âges - environ 40% des médecins-conseils sont âgés de plus de 50 ans – de nombreux remplacements devront être réalisés dans les prochaines années. Au vu des problèmes actuellement rencontrés au niveau des recrutements, il est donc nécessaire de prendre des mesures afin de renforcer l’attractivité de cette profession, tant en ce qui concerne sa mission de conseil (auprès des médecins et des patients, notamment sur les prestations pour lesquelles ils doivent donner une autorisation) que sa mission de contrôle (de la réalité d’une incapacité de travail, pour vérifier à priori que l’affilié qui demande le remboursement de soins spécifiques ou de médicaments soumis à un accord préalable répond bien aux critères médicaux qui autorisent ce remboursement, pour vérifier à posteriori qu’aucun abus n’a été effectué).
  • Enfin, une autre mesure dans la loi Santé prévoit l’harmonisation du coût des prestations d’un hôpital à l’autre par une adaptation du système des « montants de référence ».

    Pour rappel, le système des montants de référence a été introduit par la loi du 22 août 2002. Ce système vise à éliminer les différences non fondées entre les pratiques des prestataires médicaux au sein des hôpitaux généraux, pour des pathologies médicales (12) ou chirurgicales (14) « relativement courantes et de sévérité faible» telles qu’une opération de l’appendicite, une ablation de l’utérus, une pneumonie ou des calculs au rein.

    Le système prévoit le calcul – a posteriori[1] - pour chaque pathologie retenue, d’un montant de référence réalisé sur base d’une moyenne nationale des dépenses réelles[2]. L’INAMI récupère ensuite auprès des hôpitaux, à titre de pénalité, les honoraires situés un certain seuil « au-delà du montant de référence ».

    La loi santé propose une mesure afin de modifier le système actuel pour réduire avec plus d’efficacité les disparités de pratique entre les hôpitaux ainsi qu’une solution pour les récupérations concernant les années antérieures, notamment celles des années 2003 à 2005 qui n’ont pas été exécutées en temps utile.

    Les prestations des années 2003 à 2005 ne feront l’objet d’aucune récupération. Un système révisé sera mis en œuvre pour les séjours à partir de 2009. L’adaptation du système actuel répondra aux critiques des acteurs concernés et poursuit l’objectif de suppression des disparités avec une amélioration de la performance et de la qualité des soins.

[1] Vu les délais normaux de collation et de traitement des données, le système s’applique avec un décalage de 3 ans, ce qui signifie en pratique que les récupérations relatives aux dépenses engendrées en 2003 peuvent être récupérées au plus tôt en 2006.

[2] Les coûts moyens augmentés de 10% deviennent les montants de référence pour ce qui concerne les honoraires médicaux, l’imagerie médicale et la biologie clinique

Cabinet de la Ministre de la Santé - www.laurette-onkelinx.be

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