Une règlementation pour la vente de médicaments par Internet
Comme nous vous l'annoncions hier sur notre site, sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 31 mai 1885 approuvant les nouvelles instructions pour les pharmaciens.
Le projet présenté par la Ministre introduit une réglementation spécifique pour la vente de médicaments OTC (over the counter) par internet :
- elle sera interdite pour les médicaments hors OTC
- elle devra obligatoirement passer par une pharmacie ouverte au public
- les médicaments vendus doivent être autorisés en Belgique
- l’arrêté établit des règles pour le respect du droit de la vie privée du patient
- la fourniture doit se faire dans la pharmacie ou envoi sous paquet scellé
- l’arrêté définit les infos minimum qui doivent se retrouver obligatoirement sur le site, de façon à favoriser l’usage rationnel des médicaments
- le pharmacien qui souhaite réaliser la vente par internet devra préalablement se signaler à l’agence du médicament et à l’ordre des pharmaciens
- l’arrêté définit des règles strictes pour assurer la bonne conservation du produit avant livraison
Le projet présenté par la Ministre comprend également d’autres axes, dont les principaux sont :
- un meilleur encadrement de l’art pharmaceutique et de la responsabilité des pharmaciens
- un meilleur encadrement de l’accessibilité de la pharmacie
- un meilleur encadrement de la délivrance des médicaments dans la pharmacie dont la vente de médicaments OTC par internet, la distribution de médicaments aux MRPS et autres collectivités et la pratique de la vaccination en entreprises (fourniture du vaccin notamment)
- un guide des bonnes pratiques des pharmaciens et officines
La révision de l’arrêté royal du 31 mai 1885 s’avérait indispensable pour l’adapter à la situation actuelle et améliorer sa lisibilité. En effet, de nombreuses dispositions étaient devenues obsolètes ou ont entre temps été reprises dans d’autres textes législatifs.
Le projet d’arrêté se limite à la réglementation des tâches des pharmaciens actifs dans une officine ouverte au public ainsi qu’à celle des pharmaciens actifs dans une institution où une pharmacie est autorisée (ex. : institutions pénitentiaires), à l’exception des pharmaciens actifs dans une pharmacie hospitalière.
Cabinet de la Ministre de la Santé - www.laurette-onkelinx.be
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