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vendredi 27 janvier 2023
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Communiqué de la Secrétaire - Etat aux Personnes handicapées

Vendredi 1er août 2008

« Il est tout à fait abusif de mentionner que de plus en plus de personnes bénéficient illégalement, grâce à des fraudes, d'allocations de personnes handicapées » réagit la Secrétaire d’Etat aux Personnes handicapées, Julie Fernandez Fernandez.

Premièrement, l’emploi du terme fraude est erroné. L’immense majorité des cas où les pouvoirs publics doivent récupérer des sommes indûment versées résulte de la procédure de révision d’office des dossiers prévue par la réglementation. Cette procédure a souvent pour effet de diminuer les montants perçus par les bénéficiaires en raison de changements survenus dans leur situation financière ou sociale. Conformément à la loi, les sommes perçues en trop à partir du changement de circonstances doivent être remboursées (sans préjudice des règles en matière de prescription). La complexité du régime est la première cause de la génération de sommes indues.

Par ailleurs, dans les rares cas où il est démontré que les sommes ont été acquises au moyen d’une fraude, la Secrétaire d’Etat ne renonce jamais à la récupération des sommes indues. La notion de fraude dans une matière aussi sensible que les allocations aux personnes handicapées, personnes fragilisées par définition, doit être utilisée avec beaucoup de précaution et sans doute un peu plus de discernement.

Enfin, il convient de remarquer que si le nombre de sommes à récupérer est en augmentation au cours des dernières années, c’est essentiellement en raison d’un plus important de révisions d’office entreprises par l’administration, donc d’une efficacité accrue.

Julie Fernandez Fernandez - http://socialsecurity.fgov.be

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