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Le Conseil des ministres a adopté un arrêté royal créant une base légale afin qu'un maximum de personnes handicapées puissent être dispensées d'une év

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vendredi 23 octobre 2020
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Simplification administrative pour les personnes handicapées.

Samedi 23 février 2008

Le Conseil des ministres a adopté vendredi un arrêté royal, soumis par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Laurette Onkelinx, créant une base légale afin qu'un maximum de personnes souffrant d'un handicap puissent être dispensées d'une évaluation médicale dans le cadre d'une demande d'allocation aux personnes handicapées.

La reconnaissance de leur statut pourra se faire, pour les personnes concernées, sur base du dossier médical. Par ailleurs, la Direction générale "Personnes handicapées" pourra désormais accéder directement, via la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale, aux données provenant du Registre national ainsi qu'aux données IPP du demandeur. Cet accès automatique permettra d'alléger considérablement les démarches administratives à réaliser par le demandeur pour la constitution de son dossier, selon un communiqué du gouvernement.

L'entrée en vigueur de ces deux mesures sera rétroactive au 1er janvier 2008. Les demandes introduites à partir du 1er janvier pourront donc être traitées selon la nouvelle procédure. (belga/7sur7)

belga / 7sur7 - www.7sur7.be

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