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Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet A.R. q

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Diminution des plafonds des tickets modérateurs applicables lorsqu'il existe...

Mardi 26 février 2008

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui diminue les plafonds des tickets modérateurs applicables lorsque, au sein d'un groupe de spécialités ayant un même code ATC, il y a au moins une copie ou un générique remboursable.

Pour la catégorie B :

  • 8,20 euros (au lieu de 10,80) pour les petits conditionnements délivrés à des bénéficiaires de l'intervention majorée ;
  • 12,20 euros (au lieu de 16,10) pour les grands conditionnements délivrés à des bénéficiaires de l'intervention majorée, de même que pour les petits conditionnements délivrés à des bénéficiaires normaux ;
  • 18,50 euros (au lieu de 24,20) pour les grands conditionnements délivrés à des bénéficiaires normaux.

Pour la catégorie C :

  • 12,20 euros (au lieu de 16,10) pour les bénéficiaires de l'intervention majorée,
  • 18,50 euros (au lieu de 24,20) pour les bénéficiaires normaux.

Le projet a reçu un avis favorable de la Commission de contrôle budgétaire ainsi que du Comité de l'assurance du Service soins de santé de l'INAMI.

(*) projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 mai 1991 fixant l'intervention personnelle des bénéficiaires dans le coût des fournitures pharmaceutiques remboursables dans le cadre de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

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